C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
42. Les significations et les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25). Les autorisations requises par ce code peuvent être obtenues du juge ou du greffier du Tribunal.
Décision 2007-05-18, a. 42.